Renouvellement de bail : les obligations des propriétaires et locataires | Blogue LesPAC
Renouvellement bail

Renouvellement de bail : les obligations des propriétaires et locataires

Au Québec, la majorité des baux sont d’une durée d’un an et se terminent habituellement le 30 juin. Si le propriétaire ne réclame aucune hausse de loyer ou autre modification relative à l’entente initiale, le bail se renouvelle automatiquement pour la même durée. Mais qu’arrive-t-il dans le cas où un locateur décide d’augmenter le loyer??

Dans le cas, où un propriétaire souhaite modifier les conditions du bail (ex. loyer, chauffage, stationnement), il a l’obligation d’envoyer un avis par écrit à chacun des locataires inscrits au bail, et ce, entre le 1er janvier et le 31 mars.

À la réception, les locataires ont 3 options :

  1. Ne pas renouveler le bail. Le locataire doit aviser le propriétaire par écrit dans le mois suivant la réception de l’avis sinon le bail se renouvelle automatiquement au prix mensuel fixé par le propriétaire.
  2. Accepter l’augmentation. Dans ce cas, aucune réponse n’est nécessaire. Le propriétaire assumera que le locataire paiera le nouveau loyer à compter du 1er juillet.
  3. Refuser l’augmentation. Le locataire doit aviser le propriétaire par écrit dans le mois suivant la réception de l’avis. À défaut de le faire, le bail se renouvellera automatiquement au prix mensuel fixé par le propriétaire. Le locataire n’est pas obligé de quitter le logement, mais le nouveau loyer sera à déterminer entre les deux parties. Le propriétaire peut aussi s’adresser à la Régie du logement pour déposer une demande de fixation de loyer, et ce, dans le mois suivant la réception du refus par le locataire.

Les exceptions

Saviez-vous qu’un locataire ne peut pas refuser une augmentation de loyer si son appartement est situé dans un immeuble de moins de 5 ans ou transformé à des fins locatives résidentielles depuis moins de 5 ans??

En cas de refus, le locataire doit quitter le logement à la fin du bail. Pour que cette restriction s’applique, la section F du bail doit cependant en faire mention (case cochée).

Si c’est votre cas, consultez LesPAC pour tous vos besoins en location. Des milliers d’offres sont proposées dans la catégorie « Immobilier – Location – Logements » ou « Colocataires » en fonction de ce que vous recherchez. Vous pouvez effectuer des recherches par ville, région, quartier, adresse ou code postal et selon le montant minimum ou maximum que vous souhaitez payer par mois. Pour affiner votre recherche, vous pouvez aussi sélectionner plusieurs filtres comme ? »Animaux permis », « Semi-meublé », « Buanderie – Immeuble », « Électricité incluse », etc.

Pourcentage d’augmentation applicable 

Chaque année, la Régie du logement a établi les pourcentages applicables pour le calcul des augmentations des loyers . Ces pourcentages permettent de déterminer les montants affectés à chacune des composantes du calcul en fonction des dépenses réelles encourues pour l’immeuble ou le logement concerné.

La régie met également à votre disposition un outil de calcul afin de faciliter vos négociations pour l’établissement de l’augmentation du loyer juste et raisonnable. A noter que les montants indiqués par le locateur n’ont fait l’objet d’aucune vérification par la Régie du logement et n’engagent que lui-même.

Rendez-vous sur LesPAC en cliquant ici pour consulter toutes les annonces disponibles.

Marie-Claude Veillette

Journaliste généraliste depuis 20 ans, Marie-Claude a travaillé tour à tour à la radio et à la télévision. Professionnelle ayant le souci du détail, elle est passionnée de communications et de marketing.

13 Comments

  • Réal Dame
    14 novembre 2017 15:04

    pour les renseignement.

  • Manon
    16 février 2018 10:14

    Merci pour ces informations!
    Un propriétaire peut-il refuser de prendre possession d’un chat, opéré et dégriffé?

  • Claudette Cardin
    16 février 2018 11:00

    j’aimerais savoir si on ne veut pas renouveller avec le locataire, peut on faire de quoi
    Merci de me répondre

  • jean-guy hallé
    16 février 2018 12:45

    c est bien

  • Mariepierlamarche
    17 février 2018 09:20

    J’aimerais savoir j’ai louer un logement dans un immeuble environ 11 app et c’est j’ai pris un logement d’une personne qui lui restait 8 mois de loyer j’ai renouvelé mon bail et ces un bolc vieux bolc pas peinturer dans mon logement le plafond cecaille et m’a fourni la peinture veut veut savoir s’y c’est à moi à faire les rénovations il y a beaucoup de trous et ces un 4/1/2 et s’y c’est à moi à peinturer merci attend de vos nouvelles

  • Laurene Godet
    19 février 2018 13:39

    Bonjour Manon
    En effet un propriétaire a la droit de refuser la présence d’un animal de compagnie dans un appartement qu’il met en location.
    Il doit l’indiquer dans le bail.
    bonne journée

  • Laurene Godet
    19 février 2018 13:43

    Bonjour Claudette,
    les conditions de reprise d’un logement son limitées dans la province. Nous vous invitons à consulter les informations à ce sujet transmises par la Régie du logement : https://www.rdl.gouv.qc.ca/fr/droit-du-locateur-de-mettre-fin-au-bail/reprise-de-logement
    Bonne journée !

  • Laurene Godet
    19 février 2018 13:51

    Bonjour Marie Pier
    A priori si ces réparations ne sont ni nécessaires ni urgentes, le propriétaire n’a pas l’obligation de les prendre en charge.
    Mais vous pouvez toujours tenter de négocier avec lui!
    S’il refuse, pourquoi ne pas lui proposer de peinturer contre l’achat du matériel nécessaire ou une baisse du loyer?
    Tenez-nous au courant !

  • Jessie Perrier
    10 janvier 2019 06:36

    L’avis de renouvellement n’a pas été reçu dans les délais, 28 avril au lieu de 31 mars au plus tard. Je n’ai pas contesté l’augmentation et j’ai payé les 15 $ d’augmentation mais est-ce que mon bail a été automatiquement renouvelé et suis-je liée par un bail ou je peux quitter le logement avec un préavis? Merci!

  • Marie LesPAC
    11 janvier 2019 10:30

    Bonjour
    le renouvellement de votre bail dans ce cas est à confirmer directement avec votre prioritaire.
    Si votre bail a été renouvelé, vous y êtes lié jusqu’à sa date de fin. Vous ne pouvez pas y mettre fin à n’importe quel moment et pour n’importe quel motif. Si vous ne trouvez pas d’entente avec votre locateur, vous pouvez envisager de sous-louer ou d’effectuer une cession de bail. Pour connaitre les conditions à respecter, je vous invite à vous renseigner auprès de la Régie du logement : https://www.rdl.gouv.qc.ca
    Bonne journée !
    Marie

  • Nathalie
    5 février 2019 14:26

    L immeuble on je demeure à été vendu j avais eu un rabais de $100 par le propriétaire pour 2018-2019
    Est ce q le nouveau proprio a le droit de remettre le $100?? Et ce en plus d une augmentation?
    Merci

  • Marie LesPAC
    14 février 2019 11:47

    Bonjour Nathalie
    pour ce cas particulier, je vos invite à vous adresser par courriel à la régie du logement !
    Bonne journée

  • Jean-François Leclerc
    12 mai 2019 05:58

    Bonjour j avais déjà un panier de basket ball et au renouvellement de mon bail le proprio a décidé que je n avais plus le droit au panier pourtant j ai pris la peine de lui demander avant de l acheter il m’a répondu pas de trouble ya pas de règlement pour ça. Puis il me l interdit redu au renouvellement du bail. Le fait de déjà l avoir avant le nouveua reglement me permet tu de le garder même avec la nouvelle réglementation

Leave a Reply

Laisser un commentaire