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Tout savoir sur les droits du locataire

Au Québec, les relations entre locataires et propriétaires sont très réglementées. Tout comme les propriétaires, les locataires ont bien évidemment des obligations, mais ils ont aussi des droits qui ne sont pas tous bien connus. Voici donc une liste des choses à savoir si vous êtes locataire!

Le locataire n’est pas obligé de verser un dépôt de garantie

Saviez-vous qu’un propriétaire ne peut pas exiger qu’un locataire verse un montant additionnel pour garantir la remise des clés ou comme dépôt de garantie pour d’éventuels dommages? Il peut toutefois demander que le premier mois de loyer soit payé d’avance, c’est-à-dire avant la prise de possession du logement.

Le locataire n’est pas obligé de fournir des chèques postdatés

Le locataire et le propriétaire peuvent décider d’un commun accord de choisir ce mode de paiement, mais le propriétaire ne peut pas l’exiger en vertu de la loi. Chaque mois, le locataire doit payer son loyer par chèque, par mandat postal, en argent comptant, avec un chèque certifié, une traite bancaire, par carte de crédit, par virement de fonds ou par paiement direct.  Bon à savoir : les chèques personnels sont habituellement acceptés, mais un propriétaire est en droit de les refuser.

Le locataire peut exiger un reçu attestant le paiement du loyer

Comme il revient au locataire de prouver qu’il a payé le loyer, il peut être prudent d’exiger un reçu, surtout si le paiement du loyer se fait en argent comptant. En cas de litige avec le propriétaire, le locataire aura une preuve écrite.

Le locataire a le droit de refuser de fournir certaines informations personnelles

Le propriétaire n’a pas le droit de refuser de louer son logement à un candidat qui refuserait de fournir les renseignements confidentiels suivants : numéro d’assurance sociale ou maladie, numéro de permis de conduire, de compte bancaire, de carte de crédit ou encore les coordonnées de son employeur. Le propriétaire doit s’en tenir aux renseignements de base tels que le nom, l’adresse, le numéro de téléphone, le nom et les coordonnées du propriétaire actuel, et si le candidat accepte, il peut mener une enquête de crédit.

Le locataire a le droit à l’équité des chances

Un propriétaire n’a pas le droit de faire preuve de discrimination à l’égard d’un éventuel locataire en raison de sa race, sa religion, sa couleur, sa langue ou son orientation sexuelle. Toute personne qui croit être victime de discrimination ou de harcèlement discriminatoire en raison de motifs prévus par la Charte des droits et libertés de la personne peut porter plainte auprès de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse.

Le locataire a le droit de profiter d’un logement salubre

Si le logement n’est pas propre à l’habitation, c’est-à-dire qu’il présente de la moisissure ou de la vermine par exemple (rats, punaises de lit, etc.), le locataire a le droit de refuser d’y emménager ou de quitter les lieux. Le propriétaire doit s’assurer de louer un appartement propre à l’habitation. Dans le cas contraire, il doit exécuter les travaux qui s’imposent à défaut d’être mis à l’amende par le Tribunal administratif du logement.

Le locataire a droit de jouir de la quiétude de son appartement

Un locataire a le droit de vivre en paix dans son logement. En cas de bruit excessif causé par un autre locataire, le propriétaire doit régler la situation dans un délai raisonnable. Si la situation persiste, le locataire serait en droit de réclamer des dommages-intérêts au propriétaire ou même de demander la résiliation du bail.  

Le locataire a le droit d’être confortable dans son logement

Il n’y a pas de loi précise à ce chapitre, mais il est acquis qu’un locataire doit jouir d’une température minimale raisonnable de 21 degrés dans son logement. Le propriétaire doit donc s’assurer que le système de chauffage fonctionne adéquatement de façon à garantir au locataire une température ambiante correcte.

Le locataire a le droit à sa vie privée et son intimité

Le propriétaire n’a pas le droit d’entrer dans l’appartement de son locataire sans l’aviser à moins d’une urgence comme un dégât d’eau par exemple. En contrepartie, le locataire doit permettre à son propriétaire d’avoir accès au logement pour effectuer des visites, certaines vérifications de routine ou pour effectuer des rénovations sur avis.

Le locataire peut posséder un animal de compagnie

Rien n’empêche un locataire d’avoir un animal de compagnie, sauf si le bail l’interdit ou si l’immeuble possède un règlement à cet effet. Il est toujours possible pour un locataire de demander une permission spéciale au propriétaire, mais ce dernier n’est pas obligé d’accepter.

Le locataire a le droit de procéder à des travaux urgents et nécessaires

En cas de problème, si le propriétaire n’est pas joignable ou qu’il refuse de collaborer, le locataire a le droit de procéder à travaux d’urgence en cas de débordement d’égouts, de dégât d’eau, de fuite de gaz, de panne du système de chauffage ou dans le cas d’une serrure brisée. Le locataire doit toutefois s’en tenir au strict minimum. Sur présentation des factures et des pièces justificatives, le propriétaire devra rembourser le locataire.

Le locataire peut demander une indemnité en cas de travaux majeurs

Un locataire qui doit évacuer temporairement son logement parce que le propriétaire effectue des travaux majeurs peut demander à être dédommagé pour sa relocalisation et pour couvrir les frais encourus pour déménager et entreposer des meubles ou autre.

Le locataire peut résilier son bail moyennant certaines conditions

Un locataire peut résilier son bail si le propriétaire n’a pas respecté ses obligations ou s’il obtient une place dans un HLM (Habitation à loyer modéré ou modique), dans un CHSLD (Centre d’hébergement et de soins de longue durée) ou un foyer pour personne âgée. Un locataire peut aussi résilier son bail s’il ne peut plus occuper son logement en raison d’un handicap, de violence conjugale, d’agression sexuelle ou s’il change d’établissement scolaire. Le divorce ou l’achat d’une maison ne sont pas des motifs admis.

Le locataire peut sous-louer son logement ou céder son bail

Un locataire qui veut quitter le logement avant la fin de son bail peut sous-louer l’appartement ou céder son bail avec l’accord du propriétaire. Dans le cas de la sous-location, le locataire reste garant des obligations découlant de la location.

Le locataire a le droit de refuser une augmentation de loyer

Un locataire a le droit de refuser une augmentation de loyer et quand même signer le bail. Le propriétaire devra alors s’adresser au Tribunal administratif du logement qui sera mandaté pour trancher, en faveur du locataire ou du propriétaire!

Le locataire ne peut pas être évincé sans raison

Un locataire peut être évincé s’il cumule plus de 3 semaines de retard sur le paiement de son loyer. Le locataire peut aussi être évincé si le propriétaire souhaite subdiviser, agrandir, changer l’affectation du logement ou le reprendre pour se loger ou loger un membre de sa famille. Pour ce faire, il doit aviser le locataire au moins six mois à l’avance.

Le locataire peut peinturer les murs sous certaines conditions

Un locataire a le droit de peinturer les murs ou d’installer de la tapisserie, à condition de remettre les lieux dans leur état d’origine à la fin de son bail. Le propriétaire peut quand même exiger que les murs soient repeints dans des tons neutres et pâles.

Le locataire n’a pas à payer plus pour son loyer après des travaux majeurs

Le propriétaire n’a pas le droit de hausser le prix du loyer ou de modifier les conditions du bail avant le renouvellement, et ce, même si des travaux majeurs ont été effectués dans l’appartement.

Il doit aussi aviser le locataire au moins dix jours à l’avance avant de procéder à des travaux majeurs comme rénover la salle de bain, la cuisine ou changer les revêtements de plancher.

Pour en savoir plus sur les droits des locataires, il est possible de consulter le site web du Tribunal administratif du logement  – anciennement la Régie du logement – ainsi que le site web de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse.

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Marie-Claude Veillette

Journaliste généraliste depuis 20 ans, Marie-Claude a travaillé tour à tour à la radio et à la télévision. Professionnelle ayant le souci du détail, elle est passionnée de communications et de marketing.

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